Mariages

Pièce à fournir en vue d’un mariage pour chaque futur époux :

Copie Intégrale d’Acte de Naissance :
A demander à la Mairie du lieu de naissance (daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de mariage)
Attestation de Domicile :
Remplir une attestation sur l’honneur accompagnée d’un justificatif de domicile au nom des futurs époux.
Photocopie des pièces d’identité des futurs époux.
Éventuellement Contrat de Mariage :
Attestation du notaire à déposer en Mairie au moins huit jours avant la célébration.
Pour les témoins :
Une photocopie de la pièce d’identité au dépôt du dossier.
Minimum 1 témoin par époux
Maximum 4 témoins pour les 2 époux
Avis important :
Au cas où les futurs époux auraient ensemble des enfants : produire un acte de naissance de chaque enfant (daté de moins de trois mois au dépôt du dossier)
Dépôt du dossier :
Quatre semaines avant la célébration, les époux doivent obligatoirement être vus ensemble au dépôt du dossier.

CAS SPÉCIAUX

Mineurs :
Renseignement en Mairie
Veufs(ves) :
Mêmes pièces plus acte de décès du précédent conjoint.
Divorce(e)s :
Conformément à l’instruction générale relative à l’état civil n°375, la production de la copie intégrale de l’acte de naissance acec mention de divorce est suffisante.
Étrangers domiciliés en France :
1 – Acte de naissance daté de moins de six mois plus traduction
2- Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade + certificat de célibat ou capacité matrimoniale
3- Passeport en cours de validité (pour les étrangers domiciliés ou non en France)

Un dossier est à retirer en Mairie.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) se fait plus au tribunal met en Mairie. (sur rendez-vous)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Il ne peut y avoir de PACS entre :

ascendant et descendant en ligne directe : parents et enfants, grands-parents et petits-enfants;
alliés en ligne directe : beaux-parents et belle-fille ou gendre;
collatéraux jusqu’au troisième degré, notamment :
1 – frère et sœur, frère et frère ou sœur et sœur,
2 – tante et neveu ou tante et nièce,
3- ongle et neveu ou ongle et nièce,
deux personnes dont l’une est mariée;
deux personnes dont l’une est déjà liée par un pacs;
deux personnes dont l’une et mineure, qu’elle sue soit la situation.

Les pièces à fournir :

Pour un français

Convention de PACS
Déclaration conjointe d’un PACS
Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un PACS
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois pour le partenaire français ou de moins de six mois pour le partenaire étranger né à l’étranger.
Pièce d’identité en cours de validité.

Pour un étranger

Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’état et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si le partenaire est né à l’étranger : un certificat de non-Pacs de moins de trois mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil.
Pour un étranger vivant en France depuis plus d’un an : une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par téléphone (en cas d’urgence) ou par courrier au Service Central d’état civil – répertoire civil ( en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée).